Conseil d’État : renvoi de la conformité de la taxe infrastructures au Conseil constitutionnel

La requête tendant à l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 08/02/2024, précisant les modalités de déclaration et d’acquittement de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, est renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État dans sa décision rendue le 12/06/2024.

Les sociétés Aéroport de la Côte d’Azur et autres, Aéroport de Paris, AREA, et l’UAF & FA, ont déposé plusieurs requêtes au Conseil d’État visant à annuler la taxe issue du projet de loi de finances 2024. Les entreprises font valoir que les dispositions de cette taxe porte atteinte au principe d’égalité devant la loi et au principe d’égalité devant les charges publiques.

L’article 15 du PLF 2024 crée une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue…