Conseil d’État : renvoi de la conformité de la taxe infrastructures au Conseil constitutionnel
La requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 08/02/2024, précisant les modalités de déclaration et d'acquittement de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance, est renvoyée au Conseil constitutionnel par le Conseil d'État dans sa décision rendue le 12/06/2024.
Les sociétés Aéroport de...

