ExclusifPrivatisation SNCF : « Une possibilité prévue par l’art. 34 de la Constitution » (Éric Ciotti, député)

"D’un point de vue constitutionnel, la privatisation de la SNCF est expressément prévue par l’article 34 de la Constitution de 1958 énonçant que la loi fixe les règles concernant les nationalisation et transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé. Cette faculté a d’ailleurs été mise en œuvre à plusieurs reprises dans...