ExclusifPrivatisation SNCF : « Une possibilité prévue par l’art. 34 de la Constitution » (Éric Ciotti, député)

« D’un point de vue constitutionnel, la privatisation de la SNCF est expressément prévue par l’article 34 de la Constitution de 1958 énonçant que la loi fixe les règles concernant les nationalisation et transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé. Cette faculté a d’ailleurs été mise en œuvre à plusieurs reprises dans le passé, dernièrement pour la société Aéroports de Paris et pour La Française des jeux », présente Éric Ciotti, député des Alpes-Maritimes, et président des Républicains (LR), dans l’exposé des motifs de sa PPL visant à privatiser la SNCF, que News Tank a pu consulter le 28/05/2024.

Éric Ciotti a annoncé le dépôt prochain d’une PPL visant à privatiser la SNCF le 22/05/2024. Le texte est composé de trois articles :
• Un premier autorisant le…