ExclusifPrivatisation SNCF : « Une possibilité prévue par l’art. 34 de la Constitution » (Éric Ciotti, député)

News Tank Mobilités - Paris - Actualité n°326220 - Publié le 28/05/2024 à 12:30
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Éric Ciotti, député et président de Les Républicains - ©  D.R.

"D’un point de vue constitutionnel, la privatisation de la SNCF est expressément prévue par l’article 34 de la Constitution de 1958 énonçant que la loi fixe les règles concernant les nationalisation et transferts de…

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