Taxe infras : « Un recours au Conseil d’État et au Conseil constitutionnel » (B. de Ruffray, Eiffage)

« Le premier point de contestation de la taxe concerne sa constitutionnalité, notamment le principe d’égalité devant l’impôt. Les décrets d’application sont publiés, ce qui nous permet d’introduire un recours devant le Conseil d’État pour excès de pouvoir. Nous envisageons également d’ajouter des questions prioritaires de constitutionnalité à notre recours. Si cette démarche est jugée recevable, le Conseil constitutionnel sera saisi. Nous espérons obtenir une réponse avant la fin de l’année 2024 », déclare Benoît de Ruffray, président-directeur général d’Eiffage, lors de la présentation des résultats annuels, à News Tank le 29/02/2024.

L’article 15 du PLF 2024 crée une taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, non urbains, à compter du 01/01/2024. La…