Contrôle aérien et PPL encadrant les grèves : le Conseil constitutionnel saisi par soixante députés

• Une atteinte disproportionnée au droit de grève consacré par le préambule de la Constitution de 1946 ; 
• Une atteinte au respect de la vie privée du fait de l’utilisation des préavis individuels par l’autorité administrative en charge de mettre en place le tour de service sans consentement des contrôleurs aériens ; 

Telles sont les motivations du recours déposé au Conseil Constitutionnel par les membres de l’intergroupe NUPES à l’Assemblée nationale, concernant la PPL relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic, le 22/11/2023. 

Ce recours signé par Boris Vallaud, président du groupe Socialistes et apparentés, Mathilde Panot, présidente du groupe de…