Contrôle aérien et PPL encadrant les grèves : le Conseil constitutionnel saisi par soixante députés

• Une atteinte disproportionnée au droit de grève consacré par le préambule de la Constitution de 1946 ; 
• Une atteinte au respect de la vie privée du fait de l'utilisation des préavis individuels par l'autorité administrative en charge de mettre en place le tour de service sans consentement des contrôleurs aériens ; 

Telles sont les motivations...