Commission européenne : 3 procédures d’infractions contre la France dans le domaine des transports

Pousser la France à se mettre en conformité avec la directive européenne relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, c’est l’objectif de la procédure d’infraction, sous forme d’avis motivé, lancée par la Commission européenne le 28/09/2023.

« Elle adresse un avis motivé au motif de la non-adoption de plans d’action contre le bruit pour les villes et les grands axes routiers et de se conformer aux règles européennes relatives au bruit dans l’environnement (directive 2002/49/CE) ». La Commission avait déjà adressé deux lettres de mise en demeure à la France sur le sujet. La France dispose de deux mois pour fournir les 22 plans d’actions manquants pour les agglomérations et les 67 plans d’action pour les grands axes routiers.

Par ailleurs, la Commission adopte un…