Permis de conduire des + de 75 ans : « Un retrait envisagé en cas de nécessité » (B. Millienne, député)
« Les personnes âgées de plus de 75 ans se mettent en danger en premier lieu lors des accidents et nous devons pouvoir vérifier leurs capacités à conduire à l’aide d’une visite médicale. Le retrait du permis de conduire serait uniquement envisagé avec une preuve absolue, cette PPL
Proposition de loi
est bien moins coercitive qu’elle ne le laisse entendre », déclare Bruno Millienne, député (MoDem
Mouvement démocrate
et indépendants) des Yvelines, à News Tank le 04/08/2023.
Bruno Millienne a déposé à l’Assemblée nationale une PPL pour mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de 74 ans et plus le 20/07/2023.
Cette PPL vise à introduire les modifications suivantes dans le Code de la Route :
• « Tout détenteur du permis de conduire de 75 ans ou plus devra fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès de la préfecture du département attestant de sa capacité totale ou partielle à conduire. Il pourra prononcer l’interdiction totale ou partielle de conduire dans les conditions définies par décret pris en conseil d’État ;
• L’instauration d’un contrôle médical d’aptitude à la conduite tous les cinq ans après l’obtention de ce premier certificat ;
• La possibilité d’appel à la suite de la décision du médecin agréé devant la commission médicale primaire du permis de conduire, levant de manière temporaire l’interdiction à la conduite. »
« Le fait qu’il n’y ait pas de dispositif de la sorte en France, alors qu’il en existe dans d’autres pays européens, m’a poussé à déposer cette PPL. Le manque de telles dispositions montre à quel point l’attachement à la voiture en France est fort, sans oublier qu’il existe une petite arrière-pensée électorale sur cette question », poursuit Bruno Millienne sur la question.
Bruno Millienne décrypte pour News Tank le contexte de cette PPL.
« Le retrait du permis de conduire équivaut à une privation de liberté » (Bruno Millienne)
- « Le fait qu’il n’y ait pas de dispositif de la sorte en France, alors qu’il en existe dans d’autres pays européens, m’a poussé à déposer cette PPL. Le manque de telles dispositions montre à quel point l’attachement à la voiture est fort en France, sans oublier qu’il existe une petite arrière-pensée électorale sur la question.
- Il faut créer un dispositif avec bienveillance pour éviter de heurter les personnes concernées. Une optique de prévention pour protéger les personnes âgées elles-mêmes avant même de penser aux autres.
- S’il n’y a pas d’autorité extérieure réglementant cette question, il est rare que les retraités vérifient eux-mêmes leurs capacités à conduire, le retrait du permis de conduire équivaut à une privation de liberté. »
« Dans 100 % des accidents dans lesquels les plus de 75 ans sont impliqués, ils sont responsables à 82 % des dégâts corporels, ce qui est plus élevé que chez les 18-25 ans (77 %) ».
Bruno Millienne, député (MoDem et indépendants) des Yvelines, à News Tank le 04/08/2023
« Une expérimentation à des endroits bien précis »
- « Nous devons avancer sur la sécurité routière préventive. Les personnes âgées de plus de 75 ans se mettent en danger en premier lieu et nous devons pouvoir vérifier leurs capacités à conduire à l’aide d’une visite médicale. Le retrait du permis de conduire ne serait envisagé qu’avec une preuve absolue. Cette PPL est bien moins coercitive qu’elle ne laisse entendre au départ.
- Je propose une expérimentation à des endroits bien précis. Tout d’abord, il s’agirait de vérifier si dans une agglomération où des mobilités alternatives sont disponibles ce dispositif est viable.
- Dans un second temps, il faudrait procéder à la même chose dans les zones rurales. Dans ces espaces, cela obligerait les services sociaux départementaux à imaginer davantage de moyens de mobilité qu’il n’en existe aujourd’hui. Cela pourrait par exemple prendre la forme d’un service de TAD Transport à la demande .
- Une fois ces deux étapes effectuées, il faudrait ensuite évaluer la forme que pourrait prendre le déploiement, soit progressivement sur le territoire national en collaboration avec les Régions ou directement via le Gouvernement. Nous devons trouver la meilleure solution pour tout le monde, sachant que la solution ne sera pas la même partout. »
Le parcours législatif de cette loi est encore incertain. Certains députés, tels que Patrick Vignal ou Béatrice Piron, se montrent en faveur de cette loi, mais il reste maintenant à discuter des procédures d’application. Je ne suis pas fermé à la discussion sur ce texte et reste prêt à échanger car l’objectif est d’aboutir à des mesures de prévention efficaces.
Bruno Millienne, député (MoDem et indépendants) des Yvelines, à News Tank.