Qualité de l’air : « Les directives européennes n’ouvrent pas de droit à la réparation » (CJUE)

Les directives européennes fixant la qualité de l'air ambiant n'ouvrent pas de droits individuels aux particuliers susceptibles de leur conférer un droit à la réparation en cas de violation, indique la CJUE dans sa décision le 22/12/2022.

Les obligations poursuivent un objectif général de protection de la santé humaine et de l'environnement dans...