Conseil d’État : le décret du 25/07/2022 annulé, le contrôle technique des 2RM de nouveau en vigueur
Le défaut de consultation du public et le manque d'efficacité des mesures alternatives sont les deux motifs d’illégalité retenus par le Conseil d’État dans sa décision annulant "pour excès de pouvoir" le décret du 25/07/2022, qui abrogeait celui du 09/08/2021 mettant en place le contrôle technique des 2RM, et rend donc de nouveau en vigueur le...

