Conseil d’État : le décret du 25/07/2022 annulé, le contrôle technique des 2RM de nouveau en vigueur

Le défaut de consultation du public et le manque d’efficacité des mesures alternatives sont les deux motifs d’illégalité retenus par le Conseil d’État dans sa décision annulant « pour excès de pouvoir » le décret du 25/07/2022, qui abrogeait celui du 09/08/2021 mettant en place le contrôle technique des 2RM, et rend donc de nouveau en vigueur le dispositif, le 31/10/2022. 

En août 2021, le Gouvernement avait fixé la date d’entrée en vigueur de ce contrôle technique à une date postérieure à la date limite du 01/01/2022 fixée par le droit européen. Le Conseil d’État a annulé le calendrier de mise en œuvre du dispositif le 27/07/2022, et trois associations (Respire, Ras-le-Scoot et Paris sans voiture) ont demandé à l’institution le rétablissement de la mise en place du contrôle technique des…