Télépéage : adoption par l’ART d’une proposition d’arrêté relative aux prestataires de service
Un arrêté précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage, proposé par l'Autorité de régulation des transports au ministre chargé des transports, est adopté par le régulateur le 12/07/2022. La décision est...

