Télépéage : adoption par l’ART d’une proposition d’arrêté relative aux prestataires de service

Un arrêté précisant certaines des conditions devant être remplies par les personnes morales établies en France souhaitant être enregistrées en tant que prestataire du service européen de télépéage, proposé par l’Autorité de régulation des transports au ministre chargé des transports, est adopté par le régulateur le 12/07/2022. La décision est rendue publique le 23/08/2022.

L’arrêté fixe également la composition du dossier annuel d’information que le prestataire du service européen de télépéage remet à l’ART chaque année dans les trente jours qui suivent la date anniversaire de son enregistrement.

L’arrêté proposé par l’ART est prévu par les articles R119-29 et D119-29-2 du code de la voirie routière.

« Seules les personnes enregistrées en qualité de prestataire du service européen de…