PLFR 2022 : six amendements visant les mobilités en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

• Hausse provisoire (2022-2023) du plafond d’exonération fiscale et sociale de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant de ses salariés de 200 à 400 €, ainsi que du plafond d’exonération en cas de cumul de la « prime transport » avec le FMD de 500 à 700 € ;
• hausse du plafond de cumul du FMD avec les abonnements transports de 600 à 800 € ;
• possibilité de cumuler les indemnités kilométriques avec celles du covoiturage ;
• remplacement du barème spécifique applicable aux bénévoles des associations par le barème kilométrique que peuvent utiliser les salariés optant pour le régime des frais réels en vue de la détermination de leur assiette imposable à l’impôt sur le revenu ;
• ouverture d’une aide de 15 M€ en AE et CP sur le programme 174 « Energie, climat et après-mines »…