CJUE : un arrêt rendu sur la validité de la directive sur les données des passagers aériens

Le transfert, le traitement et la conservation des données PNR prévus par la directive du 27/04/2016 peuvent être considérés comme étant limités au strict nécessaire aux fins de la lutte contre les infractions terroristes et les formes graves de criminalité, à condition que les pouvoirs prévus par cette directive fassent l’objet d’une interprétation restrictive, conclut la CJUE dans son arrêt du 21/06/2022. 

La Cour constitutionnelle de Belgique avait posé, en octobre 2019, des questions préjudicielles à la CJUE portant sur la validité de la directive PNR, ainsi que sur la compatibilité avec le droit de l’Union, de la loi du 25/12/2016 qui transpose notamment la directive PNR en droit belge. 

Auparavant, la Cour constitutionnelle avait été saisie par la Ligue des droits humains qui estime…