CJUE : un arrêt rendu sur la validité de la directive sur les données des passagers aériens

Le transfert, le traitement et la conservation des données PNR prévus par la directive du 27/04/2016 peuvent être considérés comme étant limités au strict nécessaire aux fins de la lutte contre les infractions terroristes et les formes graves de criminalité, à condition que les pouvoirs prévus par cette directive fassent l’objet d’une...