Covid : taux d’intérêt des avances remboursables accordées à Île-de-France Mobilités (JO)

Déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l’article 24 de la loi organique du 01/08/2001 relative aux lois de finances afin que le prêt accordé à Île-de-France Mobilités à la suite de la crise sanitaire au titre de 2021 - comme celui accordé en 2020 - puisse être assorti d’un taux d’intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d’échéance la plus proche, tel est l’objet du décret relatif aux taux d’intérêt des prêts accordés par l’État à l’établissement public Île-de-France Mobilités en 2020 et 2021, publié au JO le 22/12/2021. 

Le présent décret modifie le décret n° 2020-1528 du 07/12/2020 relatif au taux d’intérêt du prêt accordé par l’État à l’établissement public « Île-de-France Mobilités » à la suite des conséquences de…