Convention France-Luxembourg : aménagements de la desserte ferroviaire et mobilités durables

• Versement maximum de 120 M€ du Luxembourg à la France dans la perspective d’une contribution à 50 % des coûts totaux des opérations : 110 M€ pour le domaine ferroviaire et 10 M€ pour la politique de covoiturage et de services routiers de transport en commun ;
• échéancier prévisionnel fourni aux deux parties au moins une fois par an, avant le 31/03 pour chacun des deux domaines concernés par les opérations, présentant les délais de paiement attendus, les tableaux de suivi des conventions financières et des dépenses des opérations ;
• part d’avance annuelle correspondant à 80 % des dépenses prévisionnelles de l’année considérée sur l’ensemble des opérations concernées ;

telles sont les dispositions du décret du 05/03/2021 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la…