Après l’article 9 : TVA de 5,5 % pour les réparations de vélos

• Un amendement  de Jean-Marc Zulesi, député LREM La République en Marche des Bouches-du-Rhône, met en application la directive TVA qui prévoit un taux de 5,5 % pour les réparations de vélos, articles d’habillement et linge de maison.
  
  • Il s’agit de la reprise d’un amendement adopté par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire lors de l’examen du PLF Projet de loi de finances 2020 à l’initiative de Mathilde Panot, député LFI La France Insoumise du Val-de-Marne.
  • Jean-Marc Zulesi est aussi rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Article 12 : crédit d’impôt borne de recharge étendu aux résidences secondaires (une par contribuable)

• Un amendement  de plusieurs députés étend le crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose des systèmes de recharge pour véhicules électriques aux résidences secondaires.
  • Le crédit d’impôts était jusqu'à présent limité aux résidences principales.
  • « Si nous souhaitons être cohérents avec les ambitions fixées dans la LOM Loi d’orientation des mobilités ainsi qu’avec les mesures incitatives de ce PLF et répondre aux aspirations croissantes de nos concitoyens pour les questions écologiques, nous devons accroitre la pose de ce type d’installation. Ce dispositif permettra également de soutenir les différents acteurs de la filière verte de l’industrie automobile », selon les députés.
• Un sous-amendement  du Gouvernement limite cet élargissement à une résidence secondaire par contribuable « pour des raisons d’équité comme de modération de la dépense fiscale ».

Article 14 : lissage de la hausse du malus CO₂ sur trois ans pour anticiper la mise en place d’un malus au poids des véhicules

• Un amendement  de plusieurs députés avance à 2021 l’exonération des véhicules hybrides hydrogène de la composante CO₂ Dioxyde de carbone de la taxe sur les véhicules des sociétés, initialement prévu en 2022.
  • « Le présent amendement vise à encourager le développement de véhicules fonctionnant à l’hydrogène », indiquent les députés.
• Un amendement  du Gouvernement lisse la hausse du malus CO₂ sur trois années au lieu de deux afin d’anticiper la mise en place d’une composante liée au poids des véhicules.
  
  • le lissage comprend :
    • une baisse du seuil d’entrée dans le malus de cinq grammes par an en 2021, 2022 et 2023 ;
    • une hausse du plafond du malus de 10 000 € par an les mêmes années.
  • « Si l’objectif d’un abaissement de 15 grammes de CO₂ recommandé par la convention citoyenne pour le climat est cohérent au regard des objectifs environnementaux, sa mise en œuvre sur deux ans, en complément de la composante masse, induirait une hausse de taxation trop brutale pour les véhicules concernés. Elle ferait ainsi courir le risque de ne pas permettre aux constructeurs et aux ménages de s’adapter et d’être considérée comme trop punitive », selon le Gouvernement.
• Un amendement  de plusieurs députés instaure un rapport sur l’évaluation de la fiscalité automobile française (malus, bonus et prime à la conversion) pour « mettre en évidence le besoin d’harmonisation entre la fiscalité automobile nationale et celle des autres pays membres de l’Union européenne ».
  • Le rapport devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 01/10/2021.
  • « La fiscalité automobile, tant sur les véhicules propres comme pour les plus polluants, est bien moins punitive chez nos voisins, ce qui entraîne, de façon systémique, effets de bord et contournements », indiquent les députés.

Après l’article 14 : relèvement du forfait mobilités durables à 500 €

• Un amendement  de plusieurs députés relève le plafond du forfait mobilités durables (instauré par la LOM) à 500 € au lieu de 400 €.
  • Cet amendement est proposé « conformément aux recommandations de la Convention citoyenne pour le climat et aux annonces du Premier ministre Jean Castex en vue de l’examen du PLF 2021 ».

Article 15 : suppression de l’augmentation de TICPE sur le sans plomb 95-E10, réduction des incitations fiscales pour les biocarburants à base de soja

• Un amendement  de plusieurs députés supprime l’augmentation de la TICPE Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques sur l’essence SP95-E10 inscrite dans le PLF 2021.
  • « Le contexte social et économique est peu propice à une hausse de la fiscalité sur les produits de grande consommation. L’amendement vise aussi à faire respecter l’engagement de l’État de ne plus augmenter la fiscalité des carburants », selon les députés.
  • Ils évaluent le surcoût que cela représenterait pour les automobilistes à 30 M€ en 2020 puis 65 M€ en 2022.
• Un amendement  de plusieurs députés exclue l’huile de soja des incitations fiscales concernant les carburants, ainsi que tous les carburants qui utilisent des PFAD Palm Fatty Acid Distillate - Produit dérivé issu de l’huile de palme. .
  • L’objectif est d’exclure des produits dont la culture a des impacts environnementaux et génère des déforestations.
• Un amendement  de plusieurs députés avance au 01/01/2021 le plafonnement des quantités d’énergies renouvelables issues de soja, initialement prévu au 01/01/2022.
  • L’article 15 du PLF 2021 plafonne les quantités d’énergies renouvelables issues de soja éligibles au mécanisme de la TIRIB Taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants , à leur niveau de 2017. Il vise à « se conformer à la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée ».
  • « Eu égard à l’urgence climatique qui impose de réduire les importations de soja, rien ne justifie d’attendre le 01/01/2022 pour appliquer ce plafonnement », indiquent les députés.
• Un sous-amendement  du Gouvernement rétablit le plafonnement au 01/01/2022, mais introduit pour l’année 2021 un premier plafonnement de 1 % avant d’atteindre 0,35 % en 2022.
  • L’objectif est de proposer une « solution intermédiaire entre le projet du Gouvernement, qui plafonne la prise en compte du soja pour le calcul de la TIRIB à 0,35 % dans les gazoles en 2022, et l’amendement I-2824, qui prévoit ce même plafonnement dès 2021 ».
  • « Un plafonnement trop brutal dès 2021 non seulement n’atteindra pas son objectif consistant à limiter les incorporations de soja, mais aurait aussi pour effet une majoration importante du prix du carburant à la pompe pour l’ensemble des ménages », selon le Gouvernement.

Après l’article 15 : -0,02 € de tarif de TICGN pour le gaz naturel

• Un amendement  de plusieurs députés actualise le tarif de la TICGN Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel pour l’usage combustible du gaz naturel applicable à compter du 01/01/2021, en prévoyant un tarif de 8,43 €/MWh Mégawatt-heure au lieu de 8,45 €/MWh.
  • Ce nouveau tarif résulte d’une diminution forfaitaire correspondant à la proportion de biométhane injectée dans les réseaux de gaz naturel lors de la deuxième année précédant l’exigibilité de la taxe.
  • En 2019, le biométhane injecté (1,2 TWh Térawatt-heure PCS Pouvoir calorifique supérieur - Quantité d'énergie dégagée par la combustion complète d’une unité de combustible, la vapeur d’eau étant supposée condensée et la chaleur récupérée ) a représenté 0,26 % du gaz naturel consommé en 2019 (479 TWh) : il en résulte une réduction forfaitaire de 0,02 €/MWh PCS du tarif de TICGN.
  • « Dans une optique de simplification », l’amendement prévoit également d’expliciter la règle d’actualisation du tarif au niveau de la loi et de renvoyer la constatation annuelle du tarif actualisé à un arrêté ministériel. « Ce dispositif assurera une baisse automatique du tarif au fur et à mesure du recours croissant au biogaz dans les réseaux de gaz naturel ».

Article 16 : suppression de la taxe à l’essieu sur les véhicules étrangers

• Un amendement  de Laurent Saint-Martin, député LREM du Val-de-Marne et rapporteur général de la commission des finances, supprime la taxe à l’essieu sur les véhicules immatriculés dans un état étranger taxant les véhicules immatriculés en France.
  • « La France dispose d’accords bilatéraux avec la plupart des états étrangers non membres de l’Union européenne qui immatriculent des véhicules circulant en France. Cette taxe n’est pas recouvrée : son rendement est donc nul et il n’y a pas de redevable », selon le rapporteur.

Conclusion de la 1^e partie en 1^e lecture en séance à l’Assemblée nationale : -240 M€ pour atteindre 153 Md€

À l’issue de l’examen de la première partie, le solde de l’État est dégradé de ‑240 M€ pour atteindre ‑153,0 Md€.

• baisse des recettes fiscales nettes de 180 M€ ;
• hausse des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales de 61 M€.

Les impacts des amendements qui concernent la mobilité :

• amendement sur le tarif de la TICGN : -3 M€ de recettes fiscales.

Les montants du budget général après la première lecture en séance à l’Assemblée nationale (première partie)

Budget général

©  Assemblée nationale

Budget général (suite)

©  Assemblée nationale

Assemblée nationale (AN)

• Chambre basse qui forme, avec le Sénat, le Parlement français
• Création : 04/10/1958
• Mission : exerce une partie du pouvoir législatif
• Composition : 577 députés
• Présidente : Yaël Braun-Pivet (Renaissance, Yvelines)
• Vice-présidents : Valérie Rabault (SOC-Nupes, Tarn-et-Garonne), Élodie Jacquier-Laforge (Démocrate, Isère) , Naïma Moutchou (Horizons, Val-d’Oise), Caroline Fiat (LFI-Nupes, Meurthe-et-Moselle), Sébastien Chenu (RN, Nord), Hélène Laporte (RN, Lot-et-Garonne)
• Président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire : Jean-Marc Zulesi
• Contact : présidence de l’Assemblée
• Tél. : 01 40 63 60 00

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Catégorie : Etat

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Fiche n° 10329, créée le 30/09/2020 à 09:41 - MàJ le 29/03/2024 à 15:56